Depuis 2019, la Communauté de Communes des Portes de Rosheim accueille dans ses locaux des permanences de conciliation de justice, sur rendez-vous uniquement.

De quoi parle-t-on ?

La conciliation est ouverte à toute personne intéressée et peut vous aider à trouver une issue rapide à votre différend sans recourir à une procédure judiciaire. Cela concerne les troubles du voisinage, les désaccords entre personnes, les relations entre bailleurs et locataires, les litiges de la consommation, du commerce, le droit rural, les problèmes de copropriété.

Elle est une condition de recevabilité de votre demande pour les saisines du tribunal d’instance formées par déclaration au greffe et portant sur un montant inférieur à 4 000 € (art. 4 de la loi du 18 novembre 2016). Elle est gratuite et confidentielle, les propos tenus à cette occasion n’étant pas portés à la connaissance de la juridiction en cas d’échec.

L’accord, le cas échéant, constaté sous l’égide du conciliateur, pourra être homologué par le juge et ainsi avoir la même force obligatoire qu’un jugement.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties concernées par un litige.

Modalités pratiques

Une permanence mensuelle est organisée tous les 1^ers  lundis du mois, de 09h à 12h sur rendez-vous uniquement.

Pour prendre rendez-vous, adresser un mail à beatrice.goux@conciliateurdejustice.fr